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# Contrats & documents juridiques — solopreneur belge ## Overview Ce skill fournit des **templates et checklists** pour les documents juridiques courants d'un solopreneur belge : contrats de prestation, CGV, NDA, mentions légales, conditions d'utilisation. Il ne rédige pas les contrats à ta place — il te donne la structure, les clauses essentielles, et une checklist de vérification avant signature. Pour toute situation complexe ou litigieuse, **consulter un avocat**. ## When to Use - « Je dois rédiger un contrat de prestation pour un client » - « Quelles clauses mettre dans mes CGV ? » - « On me demande un NDA, je le remple comment ? » - « Quelles mentions légales sur mon site web ? » - « Mon client veut modifier le contrat, est-ce que c'est risqué ? » **Ne pas utiliser pour :** - Création d'entreprise (statuts, acte notarié) → `be-company-setup` - RGPD (politique confidentialité, cookies) → `be-rgpd-compliance` - Facturation → `be-invoicing-peppol` - Optimisation fiscale → consulter un avocat/fiscaliste ## Documents juridiques courants ### 1. Contrat de prestation de services **Structure minimale** : 1. **Parties** : nom/dénomination, adresse, numéro BCE, qualité (prestataire/client) 2. **Objet** : description précise de la prestation 3. **Durée** : déterminée (date début/fin) ou indéterminée (avec préavis) 4. **Prix et conditions de paiement** : montant, échéances, modalités, pénalités de retard 5. **Obligations du prestataire** : diligence, moyens, résultat si gara